La CVAE est l'une des composantes de la CET ou contribution �conomique territoriale (avec la CFE ou cotisation fonci�re des entreprises). Elle est due par les entreprises qui r�pondent aux deux conditions suivantes :

• r�alisent plus de 500 000� de chiffre d'affaires hors taxe (quel que soit le statut juridique, l'activit� ou le r�gime d'imposition) ;
• exercent une activit� imposable � la CFE.

La CVAE est due par l'entreprise qui exerce une activit� au 1er janvier de l'ann�e d'imposition. Une entreprise nouvelle ne paye pas la CVAE l'ann�e de sa cr�ation, sauf s'il s'agit d'une transmission d'activit�.

Le d�p�t de la d�claration de cotisation sur la valeur ajout�e des entreprises est obligatoire lorsque le chiffre d'affaires est sup�rieur � 152 500� de chiffre d'affaires, m�me si aucun paiement ne sera d� avant un chiffre d'affaires sup�rieur � 500 000�.

Toutefois, la CVAE n'est pas due l'ann�e de la cr�ation de l'entreprise, sauf dans le cas d'une reprise d'activit�.

Cette d�claration prend d'abord la forme d'un tableau de calcul de la CVAE qui figure au sein de la liasse fiscale. Viennent ensuite les formulaires 1330-CVAE et 1329-DEF qui permettent de d�clarer la CVAE et les effectifs par �tablissement pour le premier et de payer la CVAE pour le second.

La CVAE en cas d'exercice d�cal� par rapport � l'ann�e civile

La CVAE est un imp�t annuel, � d�clarer au plus tard le 2� jour ouvr� suivant le 1er mai de l'ann�e suivante.

En cas d'exercice d�cal� par rapport � l'ann�e civile :

• la valeur ajout�e � utiliser est celle qui figure sur la liasse fiscale de l'exercice clos au cours de l'ann�e civile de r�f�rence ;
• les acomptes � imputer sont ceux qui ont �t� r�gl�s au cours de l'ann�e de r�f�rence.

Les d�clarations doivent �tre faites dans un d�lai de 60 jours en cas de transmission universelle de patrimoine, de cession ou de cessation d'entreprise.

Si l'entreprise fait l'objet d'une proc�dure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), sauf si l'ouverture de la proc�dure ne met pas fin � l'activit�, la d�claration de CVAE doit aussi �tre effectu�e dans les 60 jours suivant le jugement d'ouverture de la proc�dure (dans ce cas, seule la d�claration n� 1329-DEF doit �tre transmise dans les 60 jours).

La t�l�d�claration et le t�l�paiement de la CVAE sont obligatoires sauf pour les micro-entrepreneurs

L'obligation de d�poser les diff�rents formulaires pour la CVAE se cumule d�s lors que les seuils de chiffre d'affaires sont d�pass�s.

Les entreprises dont le chiffre d'affaires est inf�rieur � 152 500� n'ont rien � d�clarer. Ensuite, jusqu'� 500 000� seul le formulaire 1330-CVAE et/ou le feuillet de la liasse fiscale sont remplis.

Au-del� de 500 000� de chiffre d'affaires, le d�clarant d�pose tous les formulaires (1330-CVAE, 1329-DEF et 1329-AC).

Le d�p�t des diff�rents formulaires se fait obligatoirement par voie �lectronique soit via la proc�dure dite TDFC (avec la liasse fiscale) soit via l'espace abonn� (saisie du formulaire).

L'administration accepte � titre d�rogatoire, uniquement pour les entreprises assujetties relevant du r�gime micro-BIC, le d�p�t d'une d�claration n� 1330-CVAE sous format papier.

Par exception, il est possible de se soustraire au d�p�t de la d�claration n�1330-CVAE pour les entreprises respectant les conditions cumulatives suivantes :�

• avoir compl�t� le cadre r�serv� � la CVAE dans sa d�claration de r�sultats (tableaux n�2033E, 2035E, 2059E et 2072E) ;�
• disposer d'un seul �tablissement utilis� pour l'activit� professionnelle ;�
• ne pas employer de salari�s exer�ant leur activit� plus de 3 mois hors de l'entreprise ;�
• ne pas exploiter plusieurs activit�s n�cessitant des d�clarations de r�sultat diff�rentes ;�
• ne pas �tre une soci�t� civile de moyen (SCM) ;�
• ne pas cl�turer plusieurs exercices comptables au cours de la p�riode de r�f�rence ;
• ne pas avoir fusionn� avec une autre entreprise au cours de la p�riode de r�f�rence ;�
• s'il s'agit d'une entreprise �trang�re, elle doit disposer d'un �tablissement stable en France ;
• ne pas �tre soumis au r�gime fiscal des micro-entreprises.

La d�claration de la CVAE sur un formulaire 1330-CVAE : la valeur ajout�e et les effectifs salari�s

La d�claration de valeur ajout�e et des effectifs n'est obligatoire que lorsque l'entreprise dispose de plusieurs �tablissements ou que ses salari�s travaillent sur des chantiers.

Les entreprises mono-�tablissements qui ne rel�vent pas de certains secteurs particuliers, comme le b�timent, n'ont pas cl�tur� plusieurs exercices au cours de la m�me ann�e civile sont dispens�es du d�p�t de la d�claration d'effectifs qui sert � r�partir la CVAE entre les diff�rentes collectivit�s territoriales.

L'entreprise mono-�tablissement coche alors simplement la case qui se trouve au bas du formulaire de calcul de la valeur ajout�e produite pour se d�clarer mono-�tablissement et renseigne son effectif.

Les micro-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires d�passe le seuil de d�claration d�posent �galement cette d�claration.

Le paiement de la CVAE : la d�claration 1329-DEF

L'entreprise qui d�passe le seuil de 500 000� de chiffre d'affaires d�pose �galement une d�claration de liquidation et de r�gularisation de CVAE (1329-DEF). Elle paie alors un montant de CVAE en fonction de sa valeur ajout�e.

Ce montant ne peut �tre inf�rieur � 63� au titre de l'ann�e 2023. Une taxe additionnelle � la CVAE (TACVAE) est ajout�e, au profit des chambres de commerce et d'industrie (CCI) de r�gion.

Le paiement d'acomptes de CVAE : les formulaires 1329-AC

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2022, lorsque le montant de la CVAE due au titre de l'exercice pr�c�dent d�passe la somme de 1 500�, l'entreprise doit �galement verser des acomptes � l'aide du formulaire 1329-AC-SD.

Ces acomptes sont � payer au plus tard, les 15 juin et 15 septembre de chaque ann�e. Chaque acompte repr�sente 50% de la CVAE acquitt�e au titre de l'exercice pr�c�dent.

Si les entreprises ont vers� un exc�dent d'acompte, celui-ci est rembours�, sous d�duction d'autres imp�ts dus. Enfin, les entreprises doivent faire une d�claration de liquidation d�finitive de CVAE et de r�gularisation au plus tard le 2e jour ouvr� suivant le 1er mai de l'ann�e suivant celle d'imposition, par le biais du formulaire n�1329-DEF sur le compte fiscal en ligne du contribuable.

Compte tenu de la diminution de moiti� des taux d'imposition � la CVAE en 2023, les redevables peuvent d�cider d'anticiper les cons�quences de cette mesure et de r�duire, sous leur responsabilit�, leurs acomptes du 15 juin et du 15 septembre 2023. Attention toutefois, si l'estimation s'av�re erron�e de plus de 10%, l'entreprise risque la majoration de 5% pr�vue � l'article 1731 du CGI (BOI-CVAE-DECLA-20, �100).